Conditions générales d'utilisation

Version du 27 août 2019

1. Qu’est-ce que Leavy Homesharing ?

  • Leavy Homesharing est fourni par Leavy.
    • Leavy est une société par actions simplifiée au capital de 21.468 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 827 970 419, dont le siège social est situé au 52 rue de la Verrerie 75004 Paris.
    • Leavy c’est aussi : une communauté et une plateforme de gestion de locations de logements, qui permet de rendre des services autour de la location - pour les personnes qui voyagent et celles qui leur facilitent l'expérience.
  • L’univers Leavy Homesharing (Définitions) :
    • «  City Explorer » ou « Guest » ou « voyageur » ou « occupants » (termes interchangeables) désigne la personne qui loue un Logement.
    • «  Happy Leaver » désigne un utilisateur qui souhaite proposer son Logement à la Location, via Leavy Homesharing.
    • « Host-on-Demand  » désigne un utilisateur qui rend un service via Leavy Homesharing.
    • « Location » désigne la location ou la sous-location à Leavy du Logement par le Happy Leaver, incluant l’autorisation donnée à Leavy de proposer une prestation d'hébergement dans ledit Logement à des City Explorers.
    • «  Logement  » désigne un local à usage d'habitation proposé à la Location par un Happy Leaver, meublé, équipé et entretenu de façon à pouvoir recevoir des City Explorers.
    • «  Options » désigne les options qu’un Happy Leaver peut sélectionner dans son espace personnel afin d’améliorer son expérience de voyage et d’utilisation de son Logement (p. ex. restitution des clés, stockage d'objets de valeur, etc.).
    • « Prix Effectif  » désigne le prix auquel le Logement est proposé au City Explorer par Leavy.
    • «  Revenu Garanti » désigne le montant versé en Euros au Happy Leaver par Leavy en contrepartie de la Location de son Logement, que celui-ci soit effectivement occupé par un City Explorer ou non pendant la période d’absence déclarée du Happy Leaver. Une première estimation de ce montant est effectuée par l’algorithme de Leavy et fait ensuite l’objet d’une confirmation ou d’une modification communiquée au Happy Leaver après la visite du Logement par Leavy.

2. A qui s’appliquent ces CGU ?

  • Happy Leaver et Host-on-Demand : la plateforme Leavy Homesharing s’adresse à tous les utilisateurs intéressés par Leavy Homesharing en tant que Happy Leaver ou Host-on-Demand. L’utilisateur souhaitant devenir Happy Leaver a la faculté de s’inscrire en ligne en créant un compte utilisateur (conformément à la procédure d’inscription décrite ci-dessous). L’utilisateur souhaitant devenir Host-on-Demand est invité à contacter Leavy aux coordonnées figurant sur la page « Devenez Host-on-Demand » .
  • Utilisateurs français : les présentes CGU décrivent le fonctionnement de la plateforme et les droits et obligations des utilisateurs sur le territoire français . Les conditions propres à l’utilisation de Leavy Homesharing dans les autres pays sont décrites sur les versions locales des sites et applications Leavy.
  • Conditions particulières  : au terme de sa procédure d’inscription, l’utilisateur reçoit des conditions particulières («  Conditions Particulières » ou «  CP  ») qui récapitulent, s’agissant du Happy Leaver, les caractéristiques de son Logement et les conditions de sa Location.
  • CGU + CP = Contrat  : les CGU et les CP réunies forment le contrat entre Leavy et le Happy Leaver inscrit, définissant les relations, droits et obligations de Leavy et du Happy Leaver dans le cadre de la Location du Logement du Happy Leaver. Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, ces CGU et CP peuvent être conservées par tout Happy Leaver, par le moyen d'un enregistrement informatique, et peuvent être imprimées. Le contrat est en vigueur entre Leavy et le Happy Leaver aussi longtemps que le Happy Leaver utilise Leavy Homesharing.
  • Modification  : Leavy se réserve le droit d'apporter des modifications aux CGU ou au Contrat. Si Leavy modifie les CGU, Leavy publiera la version modifiée des CGU sur le Site et l’application avec la date de sa mise à jour qui apparaitra en tête du document. Leavy enverra également un email au Happy Leaver pour l’informer des modifications, dans un délai minimum de trente (30) jours avant la date de leur prise d’effet. Le Happy Leaver pourra refuser d'être lié par ces nouvelles conditions dans le délai de trente (30) jours susvisé et résilier son contrat avec Leavy avec effet immédiat. Si le Happy Leaver ne s’oppose pas avant la date de prise d’effet des nouvelles conditions et continue d’utiliser Leavy Homesharing, il sera réputé avoir accepté les CGU modifiées. La version des CGU qui prévaut est celle qui est accessible en ligne au moment de l’utilisation de la plateforme.

3. Comment mettre en Location son Logement avec Leavy Homesharing ?

Avant de s’inscrire : quels sont les prérequis ?

  • Etre une personne physique agissant en qualité de consommateur ;
  • Etre majeur et être capable juridiquement de contracter et d’utiliser Leavy Homesharing conformément aux stipulations des CGU ;
  • Avoir souscrit une assurance « multirisque habitation » incluant la garantie responsabilité civile familiale. Cette assurance couvre tout dommage non causé par Leavy, notamment la responsabilité civile des locataires et sous-locataires, ainsi que les garanties suivantes : le vol, l’incendie, les dégâts des eaux, les tempêtes et autres évènements climatiques, le bris, le vandalisme et la protection juridique, la responsabilité de Leavy ne pouvant en aucun cas être mise en cause à raison d’une atteinte au Logement ou de toute autre perte de valeur du Logement, dans les limites autorisées par le droit applicable. 
  • Avoir le droit de louer son Logement en vertu de la réglementation applicable et notamment :
    • si le Happy Leaver est locataire , vérifier que le Logement n’est pas un logement social , et obtenir l’autorisation écrite du bailleur à mettre son Logement en Location, en tenant compte des obligations mises à sa charge par l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 ;
    • si le Happy Leaver est propriétaire et
      • si le Logement est la résidence principale du Happy Leaver (c’est-à-dire si le Happy Leaver occupe le Logement au moins huit (8) mois par an), ne pas mettre son Logement en Location pour plus de 120 jours par an (limite non applicable si une seule chambre du Logement est louée), et obtenir au préalable l’autorisation de la commune de procéder au changement d’usage du Logement , si le Logement est situé dans une ville dont la population excède 200.000 habitants ou dans les départements suivants : Hauts de Seine (92), Seine-Saint-Denis (93) et Val de Marne (94) ;
      • si le Logement est la résidence secondaire du Happy Leaver (c’est-à-dire si le Happy Leaver occupe le Logement moins de quatre (4) mois par an), déclarer ladite activité de Location à la commune concernée et obtenir un numéro d’enregistrement , qui devra être communiqué à Leavy lors de l’inscription, et obtenir au préalable l’autorisation de la commune de procéder au changement d’usage du Logement.

Le Happy Leaver reconnaît que ces prérequis pourront faire l'objet de modifications par Leavy, notamment du fait d'évolutions législatives ou réglementaires (la "législation applicable"). Leavy pourrait dans ces conditions être contraint de refuser la Location au-delà d'un nombre de nuitées par an, en conformité avec la législation applicable. Le cas échéant, Leavy informera le Happy Leaver par tout moyen approprié des évolutions de la législation applicable de nature à nécessiter une modification de ces prérequis. Cette information ne se substituera en aucun cas à l'obligation pour le Happy Leaver de se tenir régulièrement informé des évolutions de la législation applicable notamment dans le secteur de la location touristique et saisonnière et d'adapter son comportement sur Leavy Homesharing en conséquence.

Pour s’inscrire : quelles sont les étapes ?

  • Etape 1 : Créer un compte Happy Leaver en renseignant les champs obligatoires du formulaire d’inscription,et en choisissant un mot de passe sécurisé ;
  • Etape 2 : Compléter les informations correspondant au(x) Logement(s) qu’il souhaite mettre en Location appelée « Mes Logements » , en précisant :
    • Les «  informations personnelles », c'est-à-dire :
      • Les coordonnées du Happy Leaver (prénom, nom, email et numéro de téléphone) ; et
      • Les informations bancaires.
    • Les informations «  du Logement », c'est-à-dire :
      • Les «  informations essentielles » :
        • La localisation du Logement ;
        • La configuration du Logement (p. ex. surface, nombre de pièces…) ; et
        • Les équipements disponibles (p. ex. machine à café, wifi…).
      • Les «  détails du Logement » :
        • La description du Logement ;
        • Le loyer mensuel (toutes charges comprises) ;
        • Les dates de disponibilité du Logement ; et
        • L'état des lieux (les photographies déjà disponibles du Logement).
      • La « finalisation » :
        • La date de rendez-vous gratuit avec le photographe professionnel - ces photographies sont essentielles pour la création d'annonces du Logement sur Leavy Homesharing ou sur toutes autres plateformes de mises en location de Logements immobiliers saisonnières ou de courte durée - et avec Leavy pour la visite de confirmation du Revenu Garanti ;
        • Le dépôt des clefs ; et
        • Les informations bancaires afin de procéder aux futurs paiements du Revenu Garanti.
      • Etape 3 : Revoir et accepter le contrat  : à l’issue de l’Etape 2, Leavy génèrera le projet de CP propres au Happy Leaver, incluant la première estimation du Revenu Garanti effectuée par l’algorithme de Leavy grâce aux éléments déclarés par le Happy Leaver dans le cadre de son inscription. A l’issue de la visite du Logement par Leavy, le montant définitif du Revenu Garanti proposé par Leavy sera reporté dans une nouvelle version des CP. Le contrat constitué des CGU et des CP complété sera envoyé au Happy Leaver pour revue et acceptation.

Après l’inscription : quelles sont les mises à jour nécessaires ?

  • Mises à jour relatives aux données personnelles et au Logement : le compte personnel de chaque Happy Leaver lui permet de mettre à jour ses données personnelles ou les informations concernant son Logement. Le Happy Leaver garantit Leavy de toutes les conséquences qui pourraient découler d’une déclaration ou d'une mise à jour incomplète, erronée ou inexacte de ces données et informations. Leavy se réserve la possibilité de réviser ou de mettre fin au contrat avec le Happy Leaver et de clôturer son compte si le changement de conditions du Logement l’empêche de poursuivre la relation contractuelle.
  • Mises à jour relatives aux dates d’absence et aux Options du Happy Leaver : lorsque le Happy Leaver souhaite s’absenter, il doit renseigner via son compte, dans la rubrique "Disponibilité", les dates auxquelles il sera absent de son Logement. Le Happy Leaver autorisera alors Leavy à proposer une prestation d'hébergement aux City Explorer dans son Logement et renseignera les Options qu’il souhaite ajouter à la mise en Location (p. ex : gestion des clés, stockage d’objets de valeurs, ) via la rubrique "Mes logements" accessible sur son compte personnel.

4. Quels sont les engagements de Leavy ?

  • Recherche de City Explorers : Leavy s’engage à prendre en Location le Logement du Happy Leaver pour proposer à des City Explorers des prestations d'hébergement dans ce Logement durant l’absence du Happy Leaver. Leavy s'engage à mettre en œuvre les moyens de Leavy Homesharing afin de proposer à des City Explorer(s) de prendre le Logement en Location pendant des périodes à convenir entre Leavy et ce(s) City Explorer(s). Le Logement est alors loué au(x) City Explorer(s) pour un Prix Effectif, fixé par Leavy à l’aide de son algorithme de détermination des tarifs adaptés ;
  • Paiement du Revenu Garanti : Leavy s’engage à verser au Happy Leaver un Revenu Garanti correspondant au loyer fixe calculé par Leavy sur la base de différents éléments, parmi lesquels la localisation du Logement, sa surface, et les prestations proposées par le Logement du Happy Leaver, le taux moyen des loyers pratiqués pour des logements équivalents à des périodes équivalentes sur le marché de la location saisonnière, et le pourcentage de ses factures d’électricité et d’Internet correspondant à sa durée d’absence, que son Logement soit loué à un City Explorer ou non durant son absence ;
  • Options : en sus de la gestion du Logement durant son absence, le Happy Leaver peut activer certaines Options, telles que la remise des clefs et le stockage de certains objets de valeur. Leavy se chargera de sélectionner et de faire intervenir les Host-on-Demand les plus adaptés aux Options demandées. Aucune contractualisation n’est nécessaire entre le Happy Leaver et le Host-on-Demand ;
  • Répondre à vos réclamations : Leavy s'engage à répondre aux réclamations du Happy Leaver dans les meilleurs délais. Les réclamations du Happy Leaver peuvent être faites directement en ligne, sur son compte personnel via la rubrique "Gérer mes réclamations". Leavy s'engage à couvrir tout ou partie du dommage causé du seul fait de Leavy ou du seul fait d'un Host-on-Demand dans le cadre de l'exécution du présent contrat, et ce, dans la limite des conditions imposées par son assurance professionnelle ;
  • Reporting : Leavy communiquera au Happy Leaver au mois de janvier de chaque année, un document récapitulant le montant brut des transactions dont elle a eu connaissance et de la rémunération qu’il a perçue, par l’intermédiaire de son compte, au cours de l’année précédente. Leavy informe le Happy Leaver que les revenus issus de la Location du Logement sont susceptibles d’être assujettis à l’impôt sur le revenu ainsi qu’à d’autres taxes. A ce titre, Leavy invite le Happy Leaver à prendre connaissance de la règlementation applicable en contactant l’administration fiscale ainsi qu’en consultant les sites Internet suivants :

5. Quels sont les engagements du Happy Leaver ?

  • Activités interdites : en l’absence d’autorisation préalable et écrite de Leavy, il est interdit au Happy Leaver :
    • d’insérer des informations fausses ou non pertinentes sur Leavy Homesharing ;
    • de publier ou transmettre sur ou par le biais de Leavy Homesharing des contenus à caractère illicite, menaçant, humiliant, diffamatoire, obscène, haineux, pornographique ou blasphématoire, ou tout autre message qui pourrait constituer une infraction pénale, engager la responsabilité civile, porter atteinte à la législation ou inciter à le faire, ou encore des contenus qui pourraient être utilisés à toute fin contraire aux lois et règlements applicables ou aux présentes CGU ;
    • d’utiliser Leavy Homesharing de manière à ce que les performances ou les fonctionnalités de l'application mobile ou du Site, ou de tout autre système informatique ou réseau utilisé par Leavy, soient impactés négativement ou que les autres Happy Leavers de Leavy HomeSharing soient négativement affectés ;
    • de charger ou transmettre sur Leavy Homesharing ou utiliser tout équipement, logiciel ou routine qui contienne des virus, chevaux de Troie ou autres programmes et procédés destinés à endommager, interférer ou tenter d’interférer avec le fonctionnement normal de l'application mobile ou du Site, ou s’approprier Leavy Homesharing, ou encore recourir à n’importe quel moyen pour causer une saturation des systèmes ou porter atteinte aux droits de tiers ;
    • d’extraire ou de réutiliser tout ou partie des données contenues sur Leavy Homesharing.

Il est rappelé que les articles 323-1 et suivants du code pénal sanctionnent par des peines allant jusqu’à cinq (5) ans d’emprisonnement et cent cinquante mille (150.000) euros d’amende, notamment : l’accès et le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données ; la suppression, la modification ou l’ajout frauduleux de données dans ce système ; le fait d’entraver ce système.

  • Sécurité et confidentialité : l’identifiant et le mot de passe sont uniques et personnels au Happy Leaver. Ils ne doivent pas être divulgués à des tiers. Toute utilisation de Leavy Homesharing réalisée au moyen de l’identifiant et du mot de passe d’un Happy Leaver sera réputée avoir été réalisée par ledit Happy Leaver. En cas de divulgation de son identifiant et mot de passe, le Happy Leaver doit contacter dans les plus brefs délais Leavy à l’adresse suivante [à compléter et insérer lien] afin que ceux-ci soient désactivés dans les meilleurs délais. Il est également recommandé au Happy Leaver de modifier régulièrement son mot de passe.
  • Responsabilité : à l'exception des cas où Leavy est seul responsable (p. ex., en vertu de l'article 6. I. 2. de la Loi nᵒ 2004-575 du 21 juin 2004 dite LCEN), le Happy Leaver sera seul responsable des conséquences résultant de son utilisation de l'application ou du site, notamment de toute poursuite, réclamation et/ou sanction pécuniaire formée contre Leavy, résultant d’une utilisation contraire aux CGU et aux Conditions Particulières par le Happy Leaver. La responsabilité des Parties ne peut être engagée en cas de survenance d’événements de force majeure, tels que définis par la jurisprudence française. Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure temporaire, l’exécution des obligations de chaque Partie est suspendue, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du Contrat.
  • Respect de la loi et de la réglementation : le Happy Leaver s'engage à respecter l'ensemble des lois et règlements applicables lorsqu'il accède à et/ou utilise Leavy Homesharing, et notamment les dispositions du Code du Tourisme applicables aux meublés de tourisme (article L.324-1-1 et suivants). Leavy ne pourra être tenu responsable d'une fausse autorisation de mise en location du Logement, d’une fausse déclaration ou d'une déclaration mensongère, ou d’une absence de déclaration du Happy Leaver, à l’administration fiscale ou à toute autre autorité concernée par la déclaration ou l'absence de déclaration du Logement. Il appartient aux Happy Leaver de procéder à tout paiement de charges, impôts et taxes.

6. Accessibilité de Leavy Homesharing

  • Accès : l'accès à la plateforme se fait via l'application mobile ou via le Site. Le Happy Leaver prend en charge les moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès à Leavy Homesharing. Il conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet pour l’utilisation de Leavy Homesharing ;
  • Disponibilité : Leavy s’engage à mettre tout en œuvre afin que Leavy Homesharing soit accessible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, Leavy ne prend aucun engagement quant à la disponibilité et l’accessibilité permanente du compte Happy Leaver, et ne garantit pas que Leavy Homesharing soit exempt d’erreurs ;
  • Aléas techniques  : le Happy Leaver reconnaît expressément par les présentes CGU qu’il est averti de la survenance possible d'aléas techniques sur l'application mobile et/ou le Site, mais aussi des aléas techniques qui peuvent affecter le réseau Internet et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. Leavy pourrait aussi être contraint d’interrompre temporairement l’accès à l'application mobile et/ou au Site, notamment pour des besoins de maintenance technique, sans engager sa responsabilité de quelque manière que ce soit du fait des perturbations de Leavy Homesharing ou du réseau Internet.

7. Propriété intellectuelle

  • Propriété intellectuelle de Leavy : Leavy est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et à l’application mobile. Cela comprend notamment la marque Leavy, le logo Leavy, l’architecture du site et de l’application, et leur contenu. Tout contenu n’étant pas mis en ligne par le Happy Leaver, notamment toute donnée, fonctionnalité, texte, noms, désignations, image, photographies, élément graphique, marques, sons, est la propriété exclusive de Leavy. Les présentes CGU ne sauraient en aucun cas être interprétées comme opérant un transfert de l’un quelconque des droits de Leavy.
  • Droit d’utilisation : Leavy accorde au Happy Leaver par les présentes CGU un droit d’accès et d’utilisation gratuit, personnel, temporaire, non exclusif et incessible, aux éléments du Site et de l’application mobile protégés par des droits de propriété intellectuelle, exclusivement pour les besoins et pendant la durée d'utilisation de Leavy Homesharing par le Happy Leaver, et pour le monde entier. Aucun de ces éléments ne peut être téléchargé, copié, modifié, supprimé, distribué, transmis, diffusé, vendu, loué, concédé ou exploité de quelque manière que ce soit, sans l’accord exprès, préalable et écrit de Leavy.
  • Base de données : est expressément interdite l’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données de Leavy sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit.
  • Contenu du Happy Leaver  : dans le cas où le Happy Leaver serait amené à publier tout contenu sur la Plateforme ou le Site, il accorde, sans frais, à Leavy une licence d’utilisation et de reproduction desdits contenus dans le monde entier, sur tout support, à toutes fins et pour la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle en cause.
  • Liens vers des sites de tiers : Leavy Homesharing est susceptible d’afficher des liens hypertextes redirigeant le Happy Leaver vers des sites Internet et/ou applications de tiers. Le Happy Leaver est informé que Leavy n’exerce aucun contrôle quant au contenu desdits sites Internet et applications ainsi qu’à l’égard des traitements des données personnelles du Happy Leaver que les tiers sont susceptibles de mettre en œuvre. Leavy ne saurait ainsi voir sa responsabilité engagée en raison des contenus présents sur lesdits sites Internet et applications et des traitements de données personnelles éventuellement mis en œuvre par les tiers.

8. Protection des données à caractère personnel

  • Principes de traitement : Leavy peut être amené à traiter des données à caractère personnel de ses Happy Leavers via Leavy Homesharing. Leavy s'efforce de protéger les informations de ses Happy Leavers, tout en permettant à ses Happy Leavers d'en garder le contrôle.
  • Information des personnes concernées : le Happy Leaver peut à tout moment accéder à la Politique de Protection des Données Personnelles de Leavy, dont un lien figure en bas de la page d’accueil du site internet et de l’application mobile (accessible à l'adresse leavy.co ). A des fins de transparence et d’exhaustivité, le contenu de la Politique de Confidentialité est aussi reproduit en Annexe Politique de Protection des Données Personnelles.

9. Suspension ou suppression d’un compte

  • Par Leavy : dans le cas où le Happy Leaver ne respecterait pas les présentes CGU, notamment en ne fournissant pas les informations requises pour l’utilisation conforme de Leavy Homesharing et/ou commettrait un quelconque manquement aux lois et règlements applicables, Leavy sera en droit de suspendre ou fermer le compte de Leavy, de plein droit, et de lui refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie du site ou de l’application et de ses fonctionnalités, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que Leavy serait en droit de réclamer. La fermeture du compte du Happy Leaver sera effective deux (2) jours après en avoir informé le Happy Leaver par e-mail.
  • Par le Happy Leaver : le Happy Leaver peut fermer son compte à tout moment via son compte Happy Leaver.

10. Droit applicable et juridiction compétente

  • Droit applicable  : les présentes CGU sont rédigées et interprétées conformément au droit français.
  • Juridiction compétente : sauf lorsque le Happy Leaver est considéré comme un consommateur au sens de l’article préliminaire du code de la consommation, tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution et/ou la résiliation des Conditions Générales relèvera, quelle que soit la nature de la procédure engagée, de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs. Le Happy Leaver ayant la qualité de consommateur peut recourir gratuitement à la médiation pour tout litige contractuel à condition d’avoir préalablement introduit une réclamation auprès de Leavy et que le litige n’a pas été résolu à l'issue de cette réclamation. Une liste des médiateurs agrées est disponible sur le Site de la médiation de la consommation accessible à l’adresse suivante :  http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso .